01 1. Éditeur du site
Cana Pro Services — Assainissement et débouchage de canalisations
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 9 avenue du Général Leclerc, 77390 Chaumes-en-Brie
SIRET : 109 117 002 00013
Immatriculation : RCS Melun 109 117 002
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 109 117 002
Téléphone : 06 10 10 37 93
Courriel : contact@canaproservices.fr
02 2. Directeur de la publication
Kerian Denjean et Tiago Ferreira Pereira, gérants, en qualité de représentant légal de Cana Pro Services.
03 3. Hébergeur du site
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
https://www.hostinger.fr
04 4. Activité et assurance
Cana Pro Services exerce une activité d’assainissement : débouchage et curage de canalisations, inspection vidéo de réseaux, recherche d’odeurs, pompage, nettoyage et désinfection après sinistre. Les interventions sont réalisées dans les huit départements d’Île-de-France et les communes limitrophes.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Generali IARD, société anonyme au capital de 94 630 300 €, entreprise régie par le Code des assurances, 552 062 663 RCS Paris.
Siège social : 89 rue Taitbout, 75009 Paris.
Étendue géographique de la garantie : France métropolitaine.
Entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
05 5. Conditions d’intervention
Devis. Le déplacement pour établir un devis et le diagnostic sur place sont gratuits et sans engagement. Un devis écrit est remis avant toute intervention, et l’intervention ne commence qu’après votre accord.
Prix. Les prix sont exprimés en euros. Le montant annoncé au devis est celui qui est facturé : aucune majoration liée à l’heure, au jour ou à la durée n’est ajoutée après coup. Si le diagnostic révèle un besoin plus lourd que prévu, un nouveau devis vous est présenté et vous restez libre de le refuser.
Paiement. Carte bancaire, Espèces, Virement, Chèque. Une facture détaillée est remise à l’issue de l’intervention.
Délais. Le créneau d’intervention est annoncé au téléphone en fonction de la commune, de l’heure et des équipes disponibles. Il constitue une estimation de bonne foi ; vous êtes prévenu s’il évolue.
06 6. Droit de rétractation
Pour une prestation conclue hors établissement auprès d’un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
Si vous demandez expressément que l’intervention commence avant l’expiration de ce délai — ce qui est le cas d’une urgence —, vous restez redevable de la prestation déjà réalisée en cas de rétractation. Cette demande expresse figure sur le devis que vous signez.
Pour exercer ce droit, écrivez à contact@canaproservices.fr ou au siège social indiqué au paragraphe 1.
07 7. Garanties
Les prestations sont couvertes par les garanties légales prévues par le code civil, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En cas de désordre survenant après une intervention, contactez-nous d’abord : nous revenons constater sur place.
08 8. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le régler directement avec l’entreprise.
Médiateur de la consommation à désigner
Un professionnel qui s’adresse à des particuliers doit
adhérer à un dispositif de médiation et publier ici le nom et l’adresse du
médiateur choisi.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
09 9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site — textes, illustrations, schémas techniques, photographies, logo, code source — est la propriété de Cana Pro Services ou fait l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction ou représentation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
10 10. Responsabilité
Les informations techniques publiées sur ce site sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un diagnostic sur place. Cana Pro Services ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une intervention que le lecteur réaliserait lui-même à partir de ces informations.
Le site est accessible en continu sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Cana Pro Services ne garantit pas l’absence d’interruption et ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une indisponibilité.
11 11. Données personnelles et cookies
Le traitement des données transmises par le formulaire de devis est décrit dans la politique de confidentialité. Ce site ne dépose aucun traceur publicitaire. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre choix en matière de cookies.
12 12. Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Une question sur ces informations ?
Écrivez à contact@canaproservices.fr ou appelez le 06 10 10 37 93.