Conditions générales de prestation

Les présentes conditions régissent les prestations d’assainissement réalisées par Cana Pro Services, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 9 avenue du Général Leclerc, 77390 Chaumes-en-Brie, immatriculée au RCS Melun 109 117 002.

Elles s’appliquent à toute commande de prestation, qu’elle émane d’un particulier (ci-après « le client consommateur ») ou d’un professionnel, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance du client avant la signature du devis.

Dégorgement de canalisation, curage haute pression, inspection vidéo de réseau, recherche d’odeur, pompage et aspiration, nettoyage et désinfection après sinistre. Chaque prestation fait l’objet d’un diagnostic préalable sur place.

Les descriptions publiées sur ce site sont fournies à titre informatif. Seul le devis accepté définit le contenu exact de l’intervention.

Le déplacement pour établir un devis et le diagnostic sont gratuits. Un devis écrit, daté et détaillé est remis avant toute intervention. Il précise la nature des travaux, le prix, les modalités d’exécution et la date ou le délai prévu.

Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le client, par signature manuscrite, signature électronique ou accord écrit exprès.

Si le diagnostic révèle un besoin différent de celui envisagé au téléphone, un devis rectificatif est présenté : aucune prestation supplémentaire n’est engagée sans un nouvel accord du client.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour un client consommateur et hors taxes pour un professionnel. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’intervention.

Le montant figurant au devis accepté est celui qui est facturé. Aucune majoration liée à l’heure, au jour, au caractère urgent ou à la durée effective n’est ajoutée après coup.

Les frais éventuels d’évacuation de déchets vers une filière agréée, lorsqu’ils sont nécessaires, figurent sur le devis.

Le paiement est exigible à l’achèvement de l’intervention, par carte bancaire, espèces, virement, chèque. Une facture détaillée est remise au client.

Pour un client professionnel, en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le client s’engage à donner accès aux lieux, à signaler tout produit déjà versé dans le réseau, et à informer l’entreprise de toute particularité connue de l’installation.

Une personne majeure doit être présente pour donner accès aux lieux et valider le devis. Pour une copropriété ou un local professionnel, un responsable désigné peut jouer ce rôle.

Le créneau d’intervention communiqué constitue une estimation de bonne foi. En cas de retard, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Pour une prestation conclue hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

Exécution avant la fin du délai. Si le client demande expressément que l’intervention débute avant l’expiration de ce délai — ce qui est le cas d’une urgence —, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie en cas de rétractation. Cette demande expresse figure sur le devis.

Le droit de rétractation s’exerce par tout moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter, notamment par courriel à contact@canaproservices.fr ou par courrier au siège social.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Cana Pro Services, 9 avenue du Général Leclerc, 77390 Chaumes-en-Brie — contact@canaproservices.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandée le : …………………
— Nom du client : …………………
— Adresse du client : …………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
— Date : …………………

Les prestations sont couvertes par les garanties légales prévues par le code civil, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En cas de désordre consécutif à une intervention, le client informe l’entreprise dans les meilleurs délais : un technicien revient constater sur place avant toute autre mesure.

Ne sont pas couverts les désordres résultant d’un défaut préexistant de l’installation, d’un usage non conforme du réseau, ou d’une intervention réalisée par un tiers après notre passage.

Cana Pro Services met en œuvre les moyens techniques adaptés à l’état du réseau constaté. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de la vétusté, d’un défaut de conception ou d’un défaut d’entretien antérieur de l’installation, dès lors que ces éléments ont été signalés au client.

Assurance responsabilité civile professionnelle : Generali IARD, 89 rue Taitbout, 75009 Paris — garantie applicable en France métropolitaine. Le détail figure dans les mentions légales.

Les données transmises lors d’une demande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Réclamation. Toute réclamation est adressée à contact@canaproservices.fr ou par téléphone au 06 10 10 37 93. Une réponse est apportée sous quinze jours.

Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise.
coordonnées du médiateur à compléter

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.